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MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En application des articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation, les parties ont la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le mandataire-rédacteur désigné en tête des présentes en vue du règlement amiable d’un litige de nature contractuel avec celui-ci.
Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est AME CONSO .
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.mediationconso-ame.com ;
- ou par voie postale : l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Nom et forme Société :
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COLLECTE DES DONNÉES ET FINALITÉ
1. Finalité de la collecte
2. Utilisation des données
DONNÉES COLLECTÉES
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